La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 7 nov. 2024 | Référence : 14402

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-175, renforce la couverture des agents face aux risques de la vie. Dès 2025, les collectivités devront participer au financement des garanties de prévoyance et de santé, avec des contributions minimales de 7 € et 15 € par mois respectivement. L'accord national du 11 juillet 2023 garantit 90 % de la rémunération nette en cas d'incapacité ou d'invalidité, avec une cotisation partagée entre l'agent et l'employeur.

  • Quels sont les changements apportés par la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?
  • Comment les collectivités territoriales participent-elles au financement de la PSC ?
  • Quelles garanties sont offertes aux agents publics en cas d'incapacité ou d'invalidité ?
1.

La réglementation de la protection sociale des agents territoriaux

Prise sur habilitation de l’ article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre juridique de la PSC des agents publics de la fonction publique territoriale. Ces dispositions ont été codifiées au sein du chapitre VII du titre II du livre VIII du Code général de la fonction publique (CGFP) à compter du 1er mars 2022, plus précisément aux articles L. 827-1 à L. 827-11 .

Le cadre juridique de la PSC de la fonction publique territoriale comporte également le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et ses quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 (cf...

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