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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale

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La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale

Mise à jour le 07 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La protection sociale complémentaire (PSC), telle que visée par le Code général de la fonction publique (CGFP), porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (ci-après « complémentaire santé ») ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (ci-après « prévoyance »).

Des dispositifs concernant la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux (maladie, accident, congé maternité), ainsi que les conditions de rémunération lorsque l’agent est dans l’incapacité de travailler.

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La réglementation de la protection sociale des agents territoriaux

Prise sur habilitation de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre juridique de la PSC des agents publics...

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